Un collège de gérance désigne la situation où une SARL est dirigée par plusieurs gérants simultanément. Ce n’est pas une structure rare : deux associés fondateurs décident souvent de partager la direction pour équilibrer les pouvoirs. Mais cette organisation soulève des questions concrètes. Qui peut signer quoi ? Que se passe-t-il si les deux gérants ne sont pas d’accord ? Et surtout : une clause dans les statuts peut-elle vraiment empêcher un gérant d’engager la société seul ?
Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : comment calculer les parts
La qualification d’un gérant dépend des parts sociales qu’il détient, pas de son titre. Un gérant est dit majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts sociales, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs. Il est minoritaire s’il en détient moins. Il est égalitaire si sa participation atteint exactement 50 %.
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Dans un collège de gérance, ce calcul s’effectue en additionnant les parts de tous les cogérants ensemble. Deux associés gérants détenant chacun 30 % des parts sont donc tous les deux considérés comme minoritaires individuellement, mais le collège représente 60 % des parts et les place en gérance majoritaire au sens de la loi. Cette nuance change leur statut social et leur régime fiscal.
Pourquoi ce calcul est-il important ? Parce qu’il détermine si les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés ou du régime général, avec des conséquences directes sur leurs cotisations et leur protection sociale.
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Pouvoirs des cogérants dans la SARL : ce que dit l’article L. 223-18
Voici un point que beaucoup sous-estiment. L’article L. 223-18 du Code de commerce pose une règle claire : chaque cogérant exerce séparément les pouvoirs de représentation de la société. Autrement dit, il n’existe pas, par défaut, de règle qui impose une décision commune entre gérants. Chacun peut agir seul, dans les limites de l’objet social.
En interne, les statuts peuvent organiser une répartition des tâches. Par exemple, l’un des gérants gère les achats, l’autre les contrats commerciaux. Cette organisation est valable entre les associés. Mais elle ne s’impose pas automatiquement aux tiers.
Un cogérant peut aussi s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue. Cette opposition doit intervenir avant la signature de l’acte. Une fois l’acte signé avec un tiers de bonne foi, l’opposition interne ne produit plus d’effet.
La clause de double signature : une protection interne, pas une garantie absolue
Beaucoup de statuts prévoient qu’aucun des gérants ne peut agir seul au-delà d’un certain montant. Cette clause de double signature semble rassurante. Elle l’est, mais seulement en interne.
Les limitations statutaires ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Si un cogérant signe seul un contrat avec un fournisseur qui n’avait pas connaissance de la clause restrictive, la SARL reste engagée. Le fournisseur peut exiger l’exécution du contrat, même si le gérant a violé les statuts. La seule publication des statuts au registre ne suffit pas à prouver que le tiers en avait connaissance.
Pour que l’opposition d’un cogérant fasse obstacle à l’acte vis-à-vis du tiers, il faut établir que ce tiers savait effectivement que la clause existait et qu’elle s’appliquait à cet acte précis. C’est une preuve difficile à rapporter.
La bonne approche est donc de traiter la clause de double signature pour ce qu’elle est : un mécanisme de gouvernance interne qui ouvre la voie à une action en responsabilité contre le gérant fautif, pas un bouclier contractuel opposable à l’extérieur.
Rédiger des statuts efficaces pour organiser les décisions entre cogérants
Si la clause de double signature ne protège pas la SARL face aux tiers, comment organiser concrètement les décisions ? Les statuts restent l’outil principal, à condition de bien cibler leur rôle.
- Répartir les domaines de compétence par thème : indiquer dans les statuts quel gérant est responsable des décisions financières, lequel supervise les ressources humaines. Cette division évite les décisions parallèles contradictoires et facilite l’imputation en cas de faute.
- Prévoir une procédure de règlement des désaccords : en cas de blocage entre cogérants, les statuts peuvent organiser une consultation des associés ou désigner un tiers arbitre. Sans cette clause, le blocage peut paralyser la société.
- Fixer les seuils d’autorisation préalable des associés : pour les actes dépassant un certain montant ou sortant du fonctionnement courant, imposer une décision collective des associés est plus solide qu’une simple clause entre gérants. Cette autorisation lie davantage l’ensemble de la gouvernance.
Ces dispositions ne changent pas la règle vis-à-vis des tiers, mais elles permettent de responsabiliser chaque gérant en interne et de déclencher une action en responsabilité si l’un d’eux a agi en dehors de son périmètre.
Responsabilité civile des gérants dans une cogérance : individuelle ou solidaire
L’article L. 223-22 du Code de commerce précise que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers. Cette formulation est importante : le fait qu’une décision ait été prise dans le cadre d’une gérance plurielle ne désigne pas automatiquement le gérant responsable.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits dommageables, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation. Cette évaluation tient compte du rôle effectif de chacun, de ses attributions statutaires, de sa présence ou non dans la prise de décision.
Trois types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un gérant :
- La violation des règles légales ou réglementaires applicables aux SARL : non-respect des obligations comptables, absence de convocation des assemblées, distribution de dividendes fictifs.
- La violation des statuts : agir sans l’autorisation préalable prévue, dépasser les pouvoirs attribués, prendre des décisions réservées aux associés.
- La faute de gestion : toute erreur grave dans la conduite des affaires sociales, appréciée au regard de ce qu’aurait fait un dirigeant normalement diligent dans les mêmes circonstances.
Les associés peuvent exercer une action sociale en responsabilité contre les gérants pour réparer le préjudice subi par la société, soit individuellement, soit en se regroupant.
Révocation d’un cogérant : calcul sur les parts, pas sur les têtes
La révocation d’un gérant se décide par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ce calcul porte sur les parts, pas sur le nombre d’associés ni sur le nombre de gérants. Un gérant détenant exactement 50 % des parts ne peut pas être révoqué par les autres associés seuls, puisqu’ils ne réunissent pas la majorité requise.
La révocation doit intervenir pour juste motif. En cas de révocation abusive ou sans motif valable, le gérant révoqué peut demander des dommages-intérêts. Les statuts peuvent prévoir une révocation sans juste motif, mais cette clause doit être rédigée explicitement. En cas de blocage, tout associé peut saisir le tribunal et demander la révocation pour cause légitime, même s’il ne détient qu’une seule part sociale.
Dans un collège de gérance, la révocation d’un seul cogérant ne dissout pas la société ni ne remet en cause le mandat des autres gérants. La SARL continue de fonctionner avec les gérants restants, dans le respect des règles prévues par les statuts.
